Devoir De Vigilance Et Droits De L’homme : Quels Pays Vont Devoir Suivre L’exemple De La France ?

Lors de discussions avec des chefs d’entreprises, certains me demandent pourquoi la France a choisi d’être précurseur en imposant la vigilance raisonnable aux grandes entreprises ?

En réalité sur le volet « droits de l’homme » la France n’avait pas le choix.

Cette obligation résulte de la ratification  par la France  du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le  travail forcé, 1930 de l’ Organisation Internationale du Travail.

Ce texte ratifié par la France le 7 juin 2016 (et donc en vigueur 12 mois après) officialise le passage de la « soft law » centrée sur les principes directeurs entreprise et droits de l’homme des Nations Unis vers la "hard law".

En effet le protocole précise dans son article 2 :

« Les mesures qui doivent être prises pour prévenir le travail forcé ou obligatoire doivent comprendre: ….

 e) un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs tant public que privé pour prévenir les risques de travail forcé ou obligatoire et y faire face »

En signant ce protocole la France s’engageait à rendre obligatoire pour les entreprises la diligence raisonnable sur le travail forcé.

Notons que le texte ne fait pas ,contrairement à la convention de 1930, partie des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail. Il n’est donc contraignant que pour les pays l’ ayant ratifié.

Les pays ayant ratifié sont encore peu nombreux

Argentine, Chypre, Estonie, Finlande, France, Mali, Mauritanie, Niger, Norvège, Panama, Royaume-Uni, République Tchèque ont ratifié le protocole de puis plus de 12 mois (en vigueur)

Danemark, Espagne,  Islande, Jamaïque, Lettonie, Namibie, Pays-Bas, Pologne, Suède, Suisse l’ont ratifié en 2017 (entrée en vigueur en 2018).

Si ils respectent leurs engagements ces pays devront donc demander au secteur privé la mise en place de procédures de diligence raisonnable relatives au travail forcé.